Présentation

La Chronique de droit à l’usage des juges de paix et de police est le fruit d’une collaboration entre l’Union royale des juges de paix et de police, la Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie de l’ULiège et l’Université de Gand. La Chronique réunit ainsi, en parallèle, à Liège et Gand, professeurs d’Université et praticiens spécialisés afin de fournir des commentaires scientifiques dans les matières de prédilection de ces magistrats ; les travaux sont publiés dans un dossier annuel du J.J.P./T.Vred.

•  La réforme du droit des contrats spéciaux : présentation du projet de livre 7 du Code civil

Entrepris voici près de vingt ans, le processus de réforme du Code civil poursuit son cours. En février 2025 a été déposée à la Chambre la proposition de loi portant réforme du droit des contrats spéciaux (livre 7 du Code civil). La contribution propose une présentation générale de la proposition de loi, en insistant plus particulièrement sur les nouveautés issues de ce projet de réforme.

•   L’état du bien loué dans le contrat de bail d’habitation

L’état du bien loué donne lieu à un nombre important de litiges. Bailleurs et locataires s’opposent régulièrement quant à la condition du logement en début de location, la charge des entretiens et des réparations à réaliser en cours de bail, le coût de ces réparations, ainsi que les indemnisations dues en compensation de troubles de jouissance ou suite à des dégâts locatifs.

Nous aborderons ces différentes thématiques, avec une attention particulière portée aux sanctions du non-respect des normes de qualité des logements (normes de sécurité, de salubrité, et d’habitabilité).

•  Dommage corporel : la réparation du préjudice économique

Seront abordés : les différents visages du préjudice économique temporaire (perte de revenus, efforts accrus et atteinte à la valeur économique de la victime), les différentes méthodes d’évaluation du préjudice économique permanent, la problématique des revenus non déclarés, l’évaluation de la valeur économique d’une victime et la question du cumul éventuel de l’indemnité avec des revenus de remplacement.

•  L’homicide et les lésions corporelles involontaires dans le cadre d’un accident de la circulation – incidences du nouveau Code pénal

Après un rappel des principes en matière d’homicide et de lésions corporelles involontaires dans le cadre d’un accident de la circulation en application des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, l’on se propose d’analyser les articles 107 et 218 du nouveau Code pénal dont notamment la notion de défaut grave de prévoyance et de précaution ainsi que l’éventuel homicide routier.

•  Discerner, juger et réfléchir sont-ils toujours des actes de l’esprit humain ? De l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle par les autorités judiciaires

La présente contribution a pour objectif de mettre en lumière les obligations qui incombent aux magistrats qui décident d'utiliser les systèmes d'intelligence artificielle (générative). En tant que déployeurs de systèmes d'IA dits "à haut risque", ils sont directement visés par le récent Règlement européen (2024/1689) établissant des règles harmonisées sur l'IA.

Programme

9h15: Accueil par P. Lecocq, professeur à l’ULiège et à l’ULB

9h30: A l’attention des juges de paix

•  La réforme du droit des contrats spéciaux: présentation du projet de Livre 7 du Code civil par B. Kohl, professeur à l'ULiège et avocat
• L’état du bien loué dans le contrat de bail d’habitation par C. Baré, assistante à l’ULiège et avocate 

 9h30: A l’attention des juges de police

•  Dommage corporel : la réparation du préjudice économique par F. Carpentier, Juge au tribunal de police francophone de Bruxelles

•  L’homicide et les lésions corporelles involontaires dans le cadre d’un accident de la circulation – incidences du nouveau Code pénal par V. COLSON, Premier substitut du procureur du Roi de Namur – Responsable du parquet de police.

11h00: Pause-café

11h20: A l’attention de tous

• Discerner, juger et réfléchir sont-ils toujours des actes de l’esprit humain ? De l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle par les autorités judiciaires par J. DE COOMAN, Premier assistant, droit européen - ULiège

 12h30: Mot de clôture

Inscription

Frais d’inscription : 120€ (comprenant l’inscription à la Chronique et le catering)

Lunch (facultatif) : 55 €

Paiement sur le compte IBAN : BE28 3400 9045 0720 - BIC: BBRUBEBB de Patrimoine ULG-Chronique JPP, 3, Place des Orateurs, 4000-Liège

Institut de Formation Judiciaire :

Les juges de paix, les juges de police, les juges de paix et de police suppléants, juges, procureurs, secrétaires juridiques, stagiaires judiciaires, greffiers et membres du personnel des tribunaux bénéficient d’une prise en charge par l’Institut de formation judiciaire. L’Institut ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes inscrites mais non effectivement présentes ; il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste des présences en mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé. Si le participant est absent le jour de la Chronique, il s’engage, par sa signature, à payer lui-même les frais de la journée d’études, à savoir 120€. Le repas (facultatif) est à charge du participant.

Agréation

Avocats.be: 3 points juridiques